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38 Informations sur les concessions de service

Le 21 juin 2007, s’appuyant sur la loi sur les télécommunications (LTC), la Commission fédérale de la communication (ComCom) a octroyé à Swisscom la concession relative au service universel pour les années 2008 à 2017. En sa qualité de concessionnaire, Swisscom s’engage à offrir le service universel à l’ensemble de la population suisse, pendant la durée de la concession (dix ans). La concession s’étend à tout le pays. Le service universel garantit l’accès à une offre minimale de prestations et de services de télécommunication, en particulier le droit à un raccordement permettant l’établissement de communications téléphoniques nationales et internationales en temps réel, l’envoi et la réception de fax et l’accès au haut débit. Le service universel fixe également la mise à disposition d’un nombre prescrit de cabines téléphoniques publiques (Publiphone) par commune. Le Conseil fédéral détermine périodiquement les prix plafonds du service universel.

Le 2 décembre 2016, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST), qui fixe le contenu du service universel en matière de télécommunication à partir de 2018. Dès cette date, les raccordements analogiques et numériques classiques seront remplacés par un raccordement multifonctionnel. De plus, le débit minimal de l’accès à internet sera relevé à 3000/300kbits/s et les prestations pour les personnes souffrant de handicap seront élargies. La Commission fédérale de la communication (ComCom) a attribué à Swisscom la concession de service universel pour la période allant de 2018 à 2023.