7.2 Quorums statutaires

L’Assemblée générale de Swisscom SA prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix représentées. En complément des quorums particuliers prévus par le Code des obligations, la majorité des deux tiers des voix attribuées aux actions représentées est nécessaire pour les cas suivants:

• introduire des restrictions du droit de vote
• apporter des modifications à la disposition des statuts relative aux quorums particuliers.